DIF : après rupture de contrat
Dans le cas d’un licenciement pour motif professionnel ou économique l’employeur est tenu de mentionner dans la lettre de notification du licenciement les heures acquises au titre du DIF et la possibilité pour le salarié de déposer une demande de DIF pendant le préavis.
Ainsi, le salarié peut encore demander à bénéficier d’une action de formation dans le cadre du DIF, de bilan de compétences, et de validation des acquis de l’expérience. Cependant, cette demande doit être déposée avant la fin du préavis. Les heures acquises au titre de DIF sont converties en allocation de formation et la somme déterminée permettra de financer une action de formation. L’employeur est donc tenu de verser le montant correspondant aux heures acquises et non encore utilisé pour assurer la totalité de la formation suivie. Dans le cas d’une démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF. Mais pour cela, il lui faudra remplir une condition incontournable : l’action de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience doit être engagée avant la fin du préavis. Enfin, dans le cas d’un départ à la retraite ou d’un licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié perd tous les droits qu’il a acquis au titre du DIF même s’il ne les avait pas encore utilisés.
